91211 Tribunaux provinciaux

Ce que comprend le code 91211

Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence provinciale sont incluses.

Hiérarchie dans la classification

• Secteur 91 — Administrations publiques
• Sous-secteur 912 — Administrations publiques provinciales et territoriales
• Groupe industriel 9121 — Services de protection provinciaux
• Industrie 91211 — Tribunaux provinciaux