912110 Tribunaux provinciaux

Ce que comprend le code 912110

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, ainsi qu'à fournir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles.

Exemples d activités

• cours d'appel, gouvernement provincial
• cours de comté
• cours de la famille
• cours de vérification des testaments
• cours des petites créances, gouvernement provincial
• tribunaux administratifs, gouvernement provincial
• tribunaux de droit provinciaux (civils ou criminels)
• commissions d'appel de compétence provinciale
• cour de justice, gouvernement provincial
• cours (droit civil), gouvernement provincial
• cours (droit criminel), gouvernement provincial
• cours civiles
• cours d'appel, gouvernement provincial
• cours de comté
• cours de district, de secteur ou supérieures, provinciales
• cours de la famille
• cours de vérification des testaments
• cours des infractions routières

Hiérarchie dans la classification

• Secteur 91 — Administrations publiques
• Sous-secteur 912 — Administrations publiques provinciales et territoriales
• Groupe industriel 9121 — Services de protection provinciaux
• Industrie 91211 — Tribunaux provinciaux
• Industrie canadienne 912110 — Tribunaux provinciaux