91121 Tribunaux fédéraux

Ce que comprend le code 91121

Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors des poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence fédérale sont incluses.

Hiérarchie dans la classification

• Secteur 91 — Administrations publiques
• Sous-secteur 911 — Administration publique fédérale
• Groupe industriel 9112 — Services de protection fédéraux
• Industrie 91121 — Tribunaux fédéraux