911210 Tribunaux fédéraux

Ce que comprend le code 911210

Cette classe canadienne comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors des poursuites civiles.

Exemples d activités

• cour d'appel, gouvernement fédéral
• Cour suprême du Canada
• tribunaux administratifs, gouvernement fédéral
• commissions d'appel de compétence fédérale
• cour d'appel, gouvernement fédéral
• cour du banc de la reine, gouvernement fédéral
• Cour suprême du Canada
• cours de circuit, gouvernement fédéral
• cours fédérales (c.-à-d., tribunal des douanes, d'appel de brevets, de la chancellerie, de l'échiquier)
• juge indépendant nommé par le fédéral
• tribunal d'équité, fédéral
• tribunaux administratifs, gouvernement fédéral

Hiérarchie dans la classification

• Secteur 91 — Administrations publiques
• Sous-secteur 911 — Administration publique fédérale
• Groupe industriel 9112 — Services de protection fédéraux
• Industrie 91121 — Tribunaux fédéraux
• Industrie canadienne 911210 — Tribunaux fédéraux