913150

913150 Services de réglementation municipaux

Municipal regulatory services • Industrie canadienne

Secteur 91 Administrations publiques
Parent 91315 Services de réglementation municipa...
Édition 2026 SCIAN Canada
Statut Actif Industrie canadienne

Ce que comprend le code 913150

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à assurer la protection générale des personnes, à titre individuel ou collectif, contre la négligence, l'exploitation ou les abus.

Exemples d activités

  • solliciteur municipal
  • solliciteur municipal

Hiérarchie dans la classification