Industrie canadienne

912910 Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales

Other provincial and territorial public administration

Definition officielle

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et la gestion des programmes des administrations provinciales et territoriales.

Référence de classification

Champs officiels de classification pour cette page

Champs officiels de classification issus du jeu de sources StatCan courant.

Caractéristique	Description
Titre officiel	Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales
Classification	SCIAN Canada 2022 version 1.0
Autorité de publication	Statistique Canada
Niveau hiérarchique	Industrie canadienne
Code parent	91291 - Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales
Correspondance internationale	CITI rev. 4; harmonise avec le NAICS des Etats-Unis et du Mexique aux niveaux superieurs.
Source	https://www.statcan.gc.ca/en/subjects/standard/naics/2022/v1/index
Vérification source	2026-05-05

Contexte d'entreprise au Canada

Contexte canadien de fiscalité et de déclarations

Contexte canadien de l'entreprise, de la fiscalité et des déclarations provenant du country pack local et du pack fiscal.

Caractéristique	Description
Autorité fiscale	Agence du revenu du Canada (ARC)
Identifiant d'entreprise	Numero d'entreprise (NE) : identifiant a 9 chiffres avec des suffixes de compte comme RT0001 pour la TPS/TVH, RP0001 pour la paie et RC0001 pour l'impot des societes.
Déclarations courantes	Inscription au numero d'entreprise; Formulaire T2125 (Etat des resultats des activites d'une entreprise ou d'une profession liberale) joint a la T1; Formulaire T2 (Declaration de revenus des societes); Formulaire T5013; Formulaire GST34
Autorité sectorielle	Aucune autorite sectorielle n'est enregistree dans le pack pays local.

Exclusions

administration de programmes spatiaux et de fonds de recherche et de développement de programmes spatiaux (Voir 911910 Autres services de l'administration publique fédérale (CAN))
opérations aéroportuaires (Voir 48811 Opérations aéroportuaires)
exploitation des archives ou bibliothèques (Voir 51921 Bibliothèques et archives)
production et distribution d'électricité (Voir 2211 Production, transport et distribution d'électricité)
collecte et élimination des ordures (Voir 562 Services de gestion des déchets et d'assainissement)
exploitation d'hôpitaux (Voir 622 Hôpitaux)
exploitation de musées et de galeries d'art (Voir 71211 Musées)
fonctionnement des écoles et des commissions scolaires locales (Voir 61 Services d'enseignement)
exploitation des ports (Voir 488310 Opérations portuaires)
prestation de services de soins ambulatoires (Voir 621 Services de soins de santé ambulatoires)
transport ferroviaire (Voir 482 Transport ferroviaire)
exploitation d'établissements de soins pour bénéficiaires internes (Voir 623 Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes)
exploitation du système urbain de transport en commun (Voir 485110 Services urbains de transport en commun (CAN))
exploitation des réseaux d'aqueduc et d'égout (Voir 2213 Réseaux d'aqueduc et d'égout et autres (ÉU))

Exemples

assemblées législatives, gouvernement provincial
bureaux des lieutenants-gouverneurs, gouvernement provincial
ministère du revenu, gouvernement provincial
programmes agricoles et forestiers, gouvernement provincial
programmes d'assistance sociale, gouvernement provincial
programmes d'autoroutes et des transports, gouvernement provincial
programmes de promotion du tourisme, gouvernement provincial
programmes des ressources énergétiques, gouvernement provincial
programmes relatifs à l'habitation, gouvernement provincial
régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation, gouvernement provincial
relations fiscales fédérales-provinciales, gouvernement provincial
relations interprovinciales, gouvernement provincial
achat, services d', gouvernement provincial
administration d'aide sociale, non exécutive, provinciale
administration de la santé, gouvernement provincial
administration des petites et moyennes entreprises
administration des programmes d'aide au développement culturel et des arts, gouvernement provincial
administration provinciale de la fiscalité
affaires intergouvernementales, administration provinciale
affaires internationales, administration provinciale
affaires municipales, gouvernement provincial
aménagement et mise en valeur du territoire, administration provinciale
assemblée nationale, gouvernement provincial
assemblées législatives, gouvernement provincial
assurance santé, agences et régies gouvernementales
assurance-maladie provinciale, bureau d'enseignement
avoirs en caisse, administration provinciale
budget et affaires fiscales, administration provinciale
bureau de l'ombudsman, gouvernement provincial
bureau de l'orateur, administration provinciale
bureau d'élection, gouvernement provincial
bureau des langues officielles, gouvernement provincial
bureau d'immatriculation de véhicules automobiles, gouvernement provincial
bureau du conseil exécutif, administration provinciale
bureau du premier ministre, provincial
bureau du vérificateur général, gouvernement provincial
bureaux de certification des enseignants, administration provinciale
bureaux des lieutenants-gouverneurs, gouvernement provincial
bureaux d'immatriculation et d'inspection des véhicules, administration provinciale
centre des statistiques sur la criminalité-justice, provincial
centre des statistiques sur la santé, provincial
chasse et pêche intérieure, agences de, gouvernement provincial
commission de la fonction publique, gouvernement provincial
commission des droits de la personne, gouvernement provincial
commission des parcs, gouvernement provincial
commission des transports routiers, administration provinciale
commissions de services publics, gouvernement provincial
commissions universitaires, administration provinciale
conseil de trésor, administration provinciale
conseil des pensions de vieillesse, administration provinciale
conseil des transports routiers, administration provinciale
conseils des foires agricoles, gouvernement
consommations et corporations, gouvernement provincial
développement industriel et commercial, administration provinciale
émetteur de plaques d'immatriculation (bureau du gouvernement), gouvernement provincial
finances, administration provinciale
fonction publique provinciale
formulation de programmes d'enseignement, administration provinciale
gestion de la dette, administration provinciale
hôtel du gouvernement, provincial
ministère du revenu, gouvernement provincial
octroi de permis et inspection des commodités, administration provinciale
organismes consultatifs en matière économique, administration provinciale
patrimoine et autres affaires culturelles, gouvernement provincial
perception de la taxe de vente, gouvernement provincial
perception des impôts sur le revenu, administration provinciale
planification de l'enseignement, administration provinciale
politique économique, administration provinciale
politique sociale, administration provinciale
programmes agricoles et forestiers, gouvernement provincial
programmes d'aide à la petite entreprise, gouvernement provincial
programmes d'aide aux arts d'exécution, administration provinciale
programmes d'aide aux loisirs et aux sports, administration provinciale
programmes d'aide aux pêcheries, gouvernement provincial
programmes d'aide aux universités, administration provinciale
programmes d'assistance sociale, gouvernement provincial
programmes d'autoroutes et des transports, gouvernement provincial
programmes de bien-être de la famille, gouvernement provincial
programmes de communications, administration provinciale
programmes de conservation de la faune, gouvernement provincial
programmes de développement de terrain et de ferme, administration provinciale
programmes de financement de l'enseignement, administration provinciale
programmes de formation des adultes et de loisirs, gouvernement provincial
programmes de formation des maîtres, administration provinciale
programmes de formation, enfants handicapés, administration provinciale
programmes de lutte contre la pollution de l'eau, administration provinciale
programmes de promotion du tourisme, gouvernement provincial
programmes de protection de l'environnement, gouvernement provincial
programmes de recherche pour améliorer et concurrencer, administration provinciale
programmes de recherche, administration provinciale (sauf économique et spatial)
programmes de services de bien-être de l'enfance, administration provinciale
programmes de services sociaux communautaires, gouvernement provincial
programmes de supplément du revenu familial, administration provinciale
programmes des ressources énergétiques, gouvernement provincial
programmes d'hygiène dentaire (sauf assurances), administration provinciale
programmes en matière d'environnement, gouvernement provincial
programmes publics de la santé mentale, administration provinciale
programmes publics de service d'hygiène, gouvernement provincial
programmes relatifs à l'habitation, gouvernement provincial
programmes relatifs aux ressources minières, gouvernement provincial
programmes relatifs aux ressources renouvelables, administration provinciale
régime d'assurance de soins médicaux
régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation, gouvernement provincial
réglementation des transports et programmes de sécurité, administration provinciale
relations fédérales-provinciales, gouvernement provincial
relations fiscales fédérales-provinciales, gouvernement provincial
relations interprovinciales, gouvernement provincial
services complémentaires de santé, administration provinciale
services d'immatriculation de véhicules automobiles, administration provinciale
services d'inspection de l'hygiène, administration provinciale
statistiques générales sur l'économie, gouvernement provincial
subvention aux services de santé, administration provinciale

À qui s'adresse ce code

Ce code s'applique généralement aux :

Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales

Également pertinent pour

assemblées législatives, gouvernement provincial bureaux des lieutenants-gouverneurs, gouvernement provincial ministère du revenu, gouvernement provincial programmes agricoles et forestiers, gouvernement provincial programmes d'assistance sociale, gouvernement provincial

Source: STATCAN_TITLE, 2026-05-05

Score de confiance de classification

5 sur 6 facteurs validés

8/ 10

Source officielle vérifiée — naics-scian-2022-structure-v1-eng.csv (2026-05-05)

Correspondance internationale — ISIC Rev. 4 mapping: O8430*

Migration de l'édition précédente — NAICS 2017 to 2022 continuity confirmed

Hiérarchie complète — 5 levels confirmed in hierarchy

Seuils ou tailles documentés — SME thresholds documented in federal tax pack

Correspondance commerce ou export — No direct HS code correspondence in current bundle

Correspondance héritée — Legacy system (SIC 1980) retired in this region

Profils métiers

Quand vous pouvez avoir besoin du code 912910

Ces exemples de roles proviennent du titre officiel et du libelle d'exemple rattaches a ce code.

01 912910

Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales

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02 912910

assemblées législatives, gouvernement provincial

Utilisez cette page lorsque l'activite est decrite dans les exemples officiels de Statistique Canada comme assemblées législatives, gouvernement provincial. Comparez ici la definition, les exclusions et les codes voisins avant d'associer 912910 Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales a un dossier d'entreprise.

03 912910

bureaux des lieutenants-gouverneurs, gouvernement provincial

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04 912910

ministère du revenu, gouvernement provincial

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Carte d'activités

Catégories d'entreprise dans cette branche

Un ensemble tournant d'exemples d'activités liés à cette partie de la hiérarchie canadienne.

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Souvent confondu avec

911910 — Autres services de l'administration publique fédérale

administration de programmes spatiaux et de fonds de recherche et de développement de programmes sp...

48811 — Opérations aéroportuaires

opérations aéroportuaires (Voir 48811 Opérations aéroportuaires)

51921 — Bibliothèques et archives

exploitation des archives ou bibliothèques (Voir 51921 Bibliothèques et archives)

2211 — Production, transport et distribution d'électricité

production et distribution d'électricité (Voir 2211 Production, transport et distribution d'électri...

562 — Services de gestion des déchets et d'assainissement

collecte et élimination des ordures (Voir 562 Services de gestion des déchets et d'assainissement)

Ligne source

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Questions frequentes

Que couvre le code 912910 ?

Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales : Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiq...

Quel est le niveau hierarchique de 912910 ?

Il s'agit d'une page de industrie canadienne dans la hierarchie du SCIAN Canada 2026.

Quel est le parent de 912910 ?

Il remonte vers 91291 Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales.

Faut-il s'arreter a 912910 ou descendre plus bas ?

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Y a-t-il des notes d'inclusion officielles pour 912910 ?

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Y a-t-il des notes d'exclusion pour 912910 ?

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Des exemples illustratifs existent-ils pour 912910 ?

Oui. 112 ligne(s) d'exemple sont disponibles pour verifier les frontieres.

Quels types d'activites apparaissent souvent dans cette branche ?

Parmi les exemples courants de cette branche : Travaux par projet, Fonctions de soutien, Prestation de services, Activites specialisees, Operations d'entreprise, Travaux orientés client.

Existe-t-il une correspondance CITI pour 912910 ?

Aucune ligne de correspondance CITI n'est rattachee a cette page.

Cette page montre-t-elle une reference NAICS americaine ?

Aucune reference NAICS americaine de meme code n'est rattachee a cette page.

Pourquoi les titres anglais et francais sont-ils visibles ?

Le SCIAN Canada est bilingue ; la page conserve donc les deux titres pour la comparaison et la recherche.

D'ou vient le texte de la page ?

Du fichier local de structure StatCan, du fichier des elements, de la correspondance CITI et du classeur de reference americain a 6 chiffres.