Groupe industriel

9129 Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales

Other provincial and territorial public administration

Definition officielle

Ce groupe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales qui ne figurent dans aucun autre groupe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et la gestion des programmes des administrations provinciales et territoriales.

Référence de classification

Champs officiels de classification pour cette page

Champs officiels de classification issus du jeu de sources StatCan courant.

Caractéristique Description
Titre officielAutres services des administrations publiques provinciales et territoriales
ClassificationSCIAN Canada 2022 version 1.0
Autorité de publicationStatistique Canada
Niveau hiérarchiqueGroupe industriel
Code parent912 - Administrations publiques provinciales et territoriales
Correspondance internationaleCITI rev. 4; harmonise avec le NAICS des Etats-Unis et du Mexique aux niveaux superieurs.
Sourcehttps://www.statcan.gc.ca/en/subjects/standard/naics/2022/v1/index
Vérification source2026-05-05
Contexte d'entreprise au Canada

Contexte canadien de fiscalité et de déclarations

Contexte canadien de l'entreprise, de la fiscalité et des déclarations provenant du country pack local et du pack fiscal.

Caractéristique Description
Autorité fiscaleAgence du revenu du Canada (ARC)
Identifiant d'entrepriseNumero d'entreprise (NE) : identifiant a 9 chiffres avec des suffixes de compte comme RT0001 pour la TPS/TVH, RP0001 pour la paie et RC0001 pour l'impot des societes.
Déclarations courantesInscription au numero d'entreprise; Formulaire T2125 (Etat des resultats des activites d'une entreprise ou d'une profession liberale) joint a la T1; Formulaire T2 (Declaration de revenus des societes); Formulaire T5013; Formulaire GST34
Autorité sectorielleAucune autorite sectorielle n'est enregistree dans le pack pays local.

Score de confiance de classification

3 sur 5 facteurs validés

6/ 10
Source officielle vérifiéenaics-scian-2022-structure-v1-eng.csv (2026-05-05)
Correspondance internationaleNo international correspondence found
Migration de l'édition précédenteNAICS 2017 to 2022 continuity confirmed
Hiérarchie complète3 levels confirmed in hierarchy
Seuils ou tailles documentésNot applicable for hub levels
Correspondance commerce ou exportNo direct HS code correspondence in current bundle
Correspondance héritéeLegacy system (SIC 1980) retired in this region
Profils métiers

Quand vous pouvez avoir besoin du code 9129

Des professions propres à ce secteur sont rattachées à cette partie du classificateur canadien afin que la page parle à de vraies équipes de travail.

01 9129
Analyste de politiques publiques

Utilisez cette page lorsque le dossier porte sur les notes de conception de programmes, les dossiers legislatifs, les revues de performance et les documents d'information ministeriels. Elle aide a confirmer si 9129 Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales est la branche du SCIAN Canada la plus proche avant l'inscription au NE, la revue TPS/TVH, l'onboarding bancaire, les notes d'approvisionnement ou la classification interne.

02 9129
Gestionnaire de programme municipal

Utilisez cette page lorsque le dossier porte sur la prestation de services civiques, les operations municipales, les budgets de programme et les contrats de service. Elle aide a confirmer si 9129 Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales est la branche du SCIAN Canada la plus proche avant l'inscription au NE, la revue TPS/TVH, l'onboarding bancaire, les notes d'approvisionnement ou la classification interne.

03 9129
Agent d'approvisionnement public

Utilisez cette page lorsque le dossier porte sur les dossiers d'appel d'offres, la selection de fournisseurs, les dossiers d'achats publics et l'administration contractuelle. Elle aide a confirmer si 9129 Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales est la branche du SCIAN Canada la plus proche avant l'inscription au NE, la revue TPS/TVH, l'onboarding bancaire, les notes d'approvisionnement ou la classification interne.

04 9129
Administrateur des services frontaliers

Utilisez cette page lorsque le dossier porte sur le soutien a l'inspection, les dossiers d'operations frontalieres, les flux de conformite et la prestation de services federaux. Elle aide a confirmer si 9129 Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales est la branche du SCIAN Canada la plus proche avant l'inscription au NE, la revue TPS/TVH, l'onboarding bancaire, les notes d'approvisionnement ou la classification interne.

Carte d'activités

Catégories d'entreprise dans cette branche

Un ensemble tournant d'exemples d'activités liés à cette partie de la hiérarchie canadienne.

Travaux par projetFonctions de soutienPrestation de servicesActivites specialiseesOperations d'entreprise

Ligne source

9129Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales

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Questions frequentes

Que couvre le code 9129 ?

Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales : Ce groupe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales qui ne figurent dans aucun autre groupe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et autres pol...

Quel est le niveau hierarchique de 9129 ?

Il s'agit d'une page de groupe industriel dans la hierarchie du SCIAN Canada 2026.

Quel est le parent de 9129 ?

Il remonte vers 912 Administrations publiques provinciales et territoriales.

Faut-il s'arreter a 9129 ou descendre plus bas ?

1 element(s) de niveau inferieur se trouvent sous cette branche : Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales.

Y a-t-il des notes d'inclusion officielles pour 9129 ?

Aucune ligne d'inclusion n'est rattachee a cette page dans le fichier local des elements.

Y a-t-il des notes d'exclusion pour 9129 ?

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Des exemples illustratifs existent-ils pour 9129 ?

Aucune ligne d'exemple n'est rattachee a cette page dans le fichier local des elements.

Quels types d'activites apparaissent souvent dans cette branche ?

Parmi les exemples courants de cette branche : Travaux par projet, Fonctions de soutien, Prestation de services, Activites specialisees, Operations d'entreprise.

Existe-t-il une correspondance CITI pour 9129 ?

Aucune ligne de correspondance CITI n'est rattachee a cette page.

Cette page montre-t-elle une reference NAICS americaine ?

Aucune reference NAICS americaine de meme code n'est rattachee a cette page.

Pourquoi les titres anglais et francais sont-ils visibles ?

Le SCIAN Canada est bilingue ; la page conserve donc les deux titres pour la comparaison et la recherche.

D'ou vient le texte de la page ?

Du fichier local de structure StatCan, du fichier des elements, de la correspondance CITI et du classeur de reference americain a 6 chiffres.