912150
912150 Services de réglementation provinciaux
Provincial regulatory services • Industrie canadienne
Ce que comprend le code 912150
Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à assurer la protection générale des personnes, à titre individuel ou collectif, contre la négligence, l'exploitation ou les abus.
Exemples d activités
- organismes de contrôle des loyers, gouvernement provincial
- service de réglementation, général, gouvernement provincial
- services de normes de sécurité et de santé au travail, gouvernement provincial
- société des alcools, gouvernement provincial
- autorités de la bourse de commerce
- bureau du procureur général, gouvernement provincial
- organismes de contrôle des loyers, gouvernement provincial
- programmes de sécurité au travail et de santé, administration provinciale
- réglementation des services publics, provinciale
- service de réglementation, général, gouvernement provincial
- services de normes de sécurité et de santé au travail, gouvernement provincial
- services de réglementation provinciaux du cannabis
- société des alcools, gouvernement provincial
Hiérarchie dans la classification
- Secteur 91 — Administrations publiques
- Sous-secteur 912 — Administrations publiques provinciales et territoriales
- Groupe industriel 9121 — Services de protection provinciaux
- Industrie 91215 — Services de réglementation provinciaux
- Industrie canadienne 912150 — Services de réglementation provinciaux