Definition officielle
Cette classe canadienne comprend les établissements dont l'activité principale consiste à louer ou à donner à bail des immeubles résidentiels et des logements réservés aux personnes à faible revenu.
Industrie canadienne
531112 Bailleurs de logements sociaux
Lessors of social housing projects
Champs officiels de classification pour cette page
Champs officiels de classification issus du jeu de sources StatCan courant.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Titre officiel | Bailleurs de logements sociaux |
| Classification | SCIAN Canada 2022 version 1.0 |
| Autorité de publication | Statistique Canada |
| Niveau hiérarchique | Industrie canadienne |
| Code parent | 53111 - Bailleurs d'immeubles résidentiels et de logements |
| Correspondance internationale | CITI rev. 4; harmonise avec le NAICS des Etats-Unis et du Mexique aux niveaux superieurs. |
| Source | https://www.statcan.gc.ca/en/subjects/standard/naics/2022/v1/index |
| Vérification source | 2026-05-05 |
Contexte canadien de fiscalité et de déclarations
Contexte canadien de l'entreprise, de la fiscalité et des déclarations provenant du country pack local et du pack fiscal.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Autorité fiscale | Agence du revenu du Canada (ARC) |
| Identifiant d'entreprise | Numero d'entreprise (NE) : identifiant a 9 chiffres avec des suffixes de compte comme RT0001 pour la TPS/TVH, RP0001 pour la paie et RC0001 pour l'impot des societes. |
| Déclarations courantes | Inscription au numero d'entreprise; Formulaire T2125 (Etat des resultats des activites d'une entreprise ou d'une profession liberale) joint a la T1; Formulaire T2 (Declaration de revenus des societes); Formulaire T5013; Formulaire GST34 |
| Autorité sectorielle | Aucune autorite sectorielle n'est enregistree dans le pack pays local. |
Inclusions
- exploitation ou financement de logements sociaux par des organismes gouvernementaux sans but lucratif
- exploités ou financés par des organismes sans but lucratif, mais ils peuvent aussi être exploités par des sociétés de logements privées sans but lucratif
Exclusions
- exploitation d'installations d'hébergement d'urgence de courte durée (Voir 624220 Services communautaires d'hébergement (CAN))
Exemples
- ensembles de logements sociaux, exploitants d'
- exploitation ou financement de logements sociaux par des organismes gouvernementaux sans but lucratif
- exploités ou financés par des organismes sans but lucratif, mais ils peuvent aussi être exploités par des sociétés de logements privées sans but lucratif
- logements pour personnes âgées à faibles revenus
À qui s'adresse ce code
Ce code s'applique généralement aux :
Également pertinent pour
ensembles de logements sociaux, exploitants d'exploitation ou financement de logements sociaux par des organismes gouvernementaux sans but lucratiflogements pour personnes âgées à faibles revenus
Source: STATCAN_TITLE, 2026-05-05
Score de confiance de classification
5 sur 6 facteurs validés
8/ 10
Source officielle vérifiée — naics-scian-2022-structure-v1-eng.csv (2026-05-05)
Correspondance internationale — ISIC Rev. 4 mapping: L6810*
Migration de l'édition précédente — NAICS 2017 to 2022 continuity confirmed
Hiérarchie complète — 5 levels confirmed in hierarchy
Seuils ou tailles documentés — SME thresholds documented in federal tax pack
Correspondance commerce ou export — No direct HS code correspondence in current bundle
Correspondance héritée — Legacy system (SIC 1980) retired in this region
Profils métiers
Quand vous pouvez avoir besoin du code 531112
Ces exemples de roles proviennent du titre officiel et du libelle d'exemple rattaches a ce code.
01
531112
Bailleurs de logements sociaux
Utilisez cette page lorsque l'activite correspond directement au titre officiel ou a la definition de 531112 Bailleurs de logements sociaux. C'est le point de controle source le plus proche avant l'inscription au NE, la revue TPS/TVH, l'onboarding bancaire ou la classification interne.
02
531112
ensembles de logements sociaux, exploitants d'
Utilisez cette page lorsque l'activite est decrite dans les exemples officiels de Statistique Canada comme ensembles de logements sociaux, exploitants d'. Comparez ici la definition, les exclusions et les codes voisins avant d'associer 531112 Bailleurs de logements sociaux a un dossier d'entreprise.
03
531112
exploitation ou financement de logements sociaux par des organismes gouvernementaux sans but lucratif
Utilisez cette page lorsque l'activite est decrite dans les exemples officiels de Statistique Canada comme exploitation ou financement de logements sociaux par des organismes gouvernementaux sans but lucratif. Comparez ici la definition, les exclusions et les codes voisins avant d'associer 531112 Bailleurs de logements sociaux a un dossier d'entreprise.
04
531112
logements pour personnes âgées à faibles revenus
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Catégories d'entreprise dans cette branche
Un ensemble tournant d'exemples d'activités liés à cette partie de la hiérarchie canadienne.
Dans cette section
- 531111Bailleurs d'immeubles résidentiels et de logements (sauf les logements sociaux)
- 531112Bailleurs de logements sociaux
Souvent confondu avec
624220 — Services communautaires d'hébergement
exploitation d'installations d'hébergement d'urgence de courte durée (Voir 624220 Services communau...
Ligne source
531112Bailleurs de logements sociaux
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Questions frequentes
Que couvre le code 531112 ?
Bailleurs de logements sociaux : Cette classe canadienne comprend les établissements dont l'activité principale consiste à louer ou à donner à bail des immeubles résidentiels et des logements réservés aux personnes à faible revenu.
Quel est le niveau hierarchique de 531112 ?
Il s'agit d'une page de industrie canadienne dans la hierarchie du SCIAN Canada 2026.
Quel est le parent de 531112 ?
Il remonte vers 53111 Bailleurs d'immeubles résidentiels et de logements.
Faut-il s'arreter a 531112 ou descendre plus bas ?
Cette page pointe deja vers l'industrie canadienne exacte a six chiffres dans la structure actuelle du site.
Y a-t-il des notes d'inclusion officielles pour 531112 ?
Oui. 2 note(s) d'inclusion sont rattachees a cette page.
Y a-t-il des notes d'exclusion pour 531112 ?
Oui. 1 note(s) d'exclusion aident a distinguer cette page des codes voisins.
Des exemples illustratifs existent-ils pour 531112 ?
Oui. 4 ligne(s) d'exemple sont disponibles pour verifier les frontieres.
Quels types d'activites apparaissent souvent dans cette branche ?
Parmi les exemples courants de cette branche : Travaux par projet, Fonctions de soutien, Prestation de services, Activites specialisees.
Existe-t-il une correspondance CITI pour 531112 ?
Aucune ligne de correspondance CITI n'est rattachee a cette page.
Cette page montre-t-elle une reference NAICS americaine ?
Aucune reference NAICS americaine de meme code n'est rattachee a cette page.
Pourquoi les titres anglais et francais sont-ils visibles ?
Le SCIAN Canada est bilingue ; la page conserve donc les deux titres pour la comparaison et la recherche.
D'ou vient le texte de la page ?
Du fichier local de structure StatCan, du fichier des elements, de la correspondance CITI et du classeur de reference americain a 6 chiffres.