Industrie canadienne

913910 Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales

Other local, municipal and regional public administration

Definition officielle

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations locales qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; planification, politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et la gestion des programmes des administrations locales, municipales et régionales.

Référence de classification

Champs officiels de classification pour cette page

Champs officiels de classification issus du jeu de sources StatCan courant.

Caractéristique	Description
Titre officiel	Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales
Classification	SCIAN Canada 2022 version 1.0
Autorité de publication	Statistique Canada
Niveau hiérarchique	Industrie canadienne
Code parent	91391 - Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales
Correspondance internationale	CITI rev. 4; harmonise avec le NAICS des Etats-Unis et du Mexique aux niveaux superieurs.
Source	https://www.statcan.gc.ca/en/subjects/standard/naics/2022/v1/index
Vérification source	2026-08-13

Contexte d'entreprise au Canada

Contexte canadien de fiscalité et de déclarations

Contexte canadien de l'entreprise, de la fiscalité et des déclarations provenant du country pack local et du pack fiscal.

Caractéristique	Description
Autorité fiscale	Agence du revenu du Canada (ARC)
Identifiant d'entreprise	Numero d'entreprise (NE) : identifiant a 9 chiffres avec des suffixes de compte comme RT0001 pour la TPS/TVH, RP0001 pour la paie et RC0001 pour l'impot des societes.
Déclarations courantes	Inscription au numero d'entreprise; Formulaire T2125 (Etat des resultats des activites d'une entreprise ou d'une profession liberale) joint a la T1; Formulaire T2 (Declaration de revenus des societes); Formulaire T5013; Formulaire GST34
Autorité sectorielle	Aucune autorite sectorielle n'est enregistree dans le pack pays local.

Exclusions

opérations aéroportuaires (Voir 48811 Opérations aéroportuaires)
exploitation des archives ou bibliothèques (Voir 51921 Bibliothèques et archives)
production et distribution d'électricité (Voir 2211 Production, transport et distribution d'électricité)
collecte et élimination des ordures (Voir 562 Services de gestion des déchets et d'assainissement)
exploitation d'hôpitaux (Voir 622 Hôpitaux)
exploitation de musées et de galeries d'art (Voir 71211 Musées)
fonctionnement des écoles et des commissions scolaires locales (Voir 61 Services d'enseignement)
exploitation des ports (Voir 488310 Opérations portuaires)
prestation de services de soins ambulatoires (Voir 621 Services de soins de santé ambulatoires)
transport ferroviaire (Voir 482 Transport ferroviaire)
exploitation d'établissements de soins pour bénéficiaires internes (Voir 623 Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes)
exploitation du système urbain de transport en commun (Voir 485110 Services urbains de transport en commun (CAN))
exploitation des réseaux d'aqueduc et d'égout (Voir 2213 Réseaux d'aqueduc et d'égout et autres (ÉU))

Exemples

bureau du maire
commission/conseil régional, gouvernement local
conseils de villes et de villages
organismes de développement communautaire, gouvernement local
programmes de loisirs, administration municipale
programmes de santé communautaire, gouvernement local
programmes relatifs à l'habitation, gouvernement local
recouvrement de l'impôt, administration locale
administration de programmes municipaux de bien-être
administration des programmes d'aide au développement culturel et des arts, gouvernement local
administration des programmes municipaux d'hygiène
affaires financières, administration locale
affaires intergouvernementales, administration locale
aide au développement industriel, administration locale
aménagement et mise en valeur du territoire, administration locale
bureau du maire
commission de transport, administration locale
commission des parcs et des loisirs, gouvernement municipal
commission/conseil municipal
commission/conseil régional, gouvernement local
conseil de communauté métropolitaine
conseil de district
conseils de villes et de villages
districts d'irrigation (non opérationnels)
don du gouvernement local pour l'acompte d'une maison
évaluateurs de taxes foncières, bureaux de, administration locale
octroi de licence et permis pour le commerce de détail, gouvernement
octroi de permis à l'entreprise, administration locale
organismes de développement communautaire, gouvernement local
programme de loisirs communautaires, administration locale
programmes de loisirs, administration municipale
programmes de promotion du tourisme, local
programmes de santé communautaire, gouvernement local
programmes de services sociaux, communautaires, gouvernement local
programmes d'éducation des adultes, administration locale
programmes d'enseignement, administration locale
programmes relatifs à l'environnement, administration locale
programmes relatifs à l'habitation, gouvernement local
recouvrement de l'impôt, administration locale
services sanitaires, seulement pour l'administration publique générale non opérationnelle
subvention remboursable sous condition, administration locale
taxe sur les amusements, administration locale
taxes d'affaires, administration locale

À qui s'adresse ce code

Ce code s'applique généralement aux :

Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales

Également pertinent pour

bureau du maire commission/conseil régional, gouvernement local conseils de villes et de villages organismes de développement communautaire, gouvernement local programmes de loisirs, administration municipale

Source: STATCAN_TITLE, 2026-08-13

Score de confiance de classification

5 sur 6 facteurs validés

8/ 10

Source officielle vérifiée — naics-scian-2022-structure-v1-eng.csv (2026-08-13)

Correspondance internationale — ISIC Rev. 4 mapping: O8430*

Migration de l'édition précédente — NAICS 2017 to 2022 continuity confirmed

Hiérarchie complète — 5 levels confirmed in hierarchy

Seuils ou tailles documentés — SME thresholds documented in federal tax pack

Correspondance commerce ou export — No direct HS code correspondence in current bundle

Correspondance héritée — Legacy system (SIC 1980) retired in this region

Profils métiers

Quand vous pouvez avoir besoin du code 913910

Ces exemples de roles proviennent du titre officiel et du libelle d'exemple rattaches a ce code.

01 913910

Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales

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02 913910

bureau du maire

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03 913910

commission/conseil régional, gouvernement local

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04 913910

conseils de villes et de villages

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Carte d'activités

Catégories d'entreprise dans cette branche

Un ensemble tournant d'exemples d'activités liés à cette partie de la hiérarchie canadienne.

Dans cette section

913910Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales

Souvent confondu avec

48811 — Opérations aéroportuaires

opérations aéroportuaires (Voir 48811 Opérations aéroportuaires)

51921 — Bibliothèques et archives

exploitation des archives ou bibliothèques (Voir 51921 Bibliothèques et archives)

2211 — Production, transport et distribution d'électricité

production et distribution d'électricité (Voir 2211 Production, transport et distribution d'électri...

562 — Services de gestion des déchets et d'assainissement

collecte et élimination des ordures (Voir 562 Services de gestion des déchets et d'assainissement)

622 — Hôpitaux

exploitation d'hôpitaux (Voir 622 Hôpitaux)

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913910Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales

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Questions frequentes

Que couvre le code 913910 ?

Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales : Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations locales qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; planification, politiques fis...

Quel est le niveau hierarchique de 913910 ?

Il s'agit d'une page de industrie canadienne dans la hierarchie du SCIAN Canada 2026.

Quel est le parent de 913910 ?

Il remonte vers 91391 Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales.

Faut-il s'arreter a 913910 ou descendre plus bas ?

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Y a-t-il des notes d'inclusion officielles pour 913910 ?

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Y a-t-il des notes d'exclusion pour 913910 ?

Oui. 13 note(s) d'exclusion aident a distinguer cette page des codes voisins.

Des exemples illustratifs existent-ils pour 913910 ?

Oui. 43 ligne(s) d'exemple sont disponibles pour verifier les frontieres.

Quels types d'activites apparaissent souvent dans cette branche ?

Parmi les exemples courants de cette branche : Travaux par projet, Fonctions de soutien, Prestation de services, Activites specialisees, Operations d'entreprise, Travaux orientés client.

Existe-t-il une correspondance CITI pour 913910 ?

Aucune ligne de correspondance CITI n'est rattachee a cette page.

Cette page montre-t-elle une reference NAICS americaine ?

Aucune reference NAICS americaine de meme code n'est rattachee a cette page.

Pourquoi les titres anglais et francais sont-ils visibles ?

Le SCIAN Canada est bilingue ; la page conserve donc les deux titres pour la comparaison et la recherche.

D'ou vient le texte de la page ?

Du fichier local de structure StatCan, du fichier des elements, de la correspondance CITI et du classeur de reference americain a 6 chiffres.