541190 Autres services juridiques

Ce que comprend le code 541190

Cette classe canadienne comprend les établissements juridiques qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale est la prestation de services juridiques et parajuridiques.

Exemples d activités

• brevets, services d'agent de (c.-à-d., services de dépôt et de recherche de brevet)
• bureaux de règlement hors cour, immobilier
• consultant en immigration
• huissier des services judiciaires
• huissiers, services de
• notaires publics, cabinet privé (extérieur du Québec)
• service de recherche de titres et/ou propriétés
• services parajuridiques
• brevets, services d'agent de (c.-à-d., services de dépôt et de recherche de brevet)
• bureaux de règlement hors cour, immobilier
• compagnies de recherche et de résumé de titre en immobilier
• compagnies de rétrocession de titres de propriété, immobilier
• consultant en immigration
• consultant en taxes de vente
• évaluation des taxes foncières, services de conseillers
• huissier des services judiciaires
• huissiers, services de
• notaires publics, cabinet privé (extérieur du Québec)

Hiérarchie dans la classification

• Secteur 54 — Services professionnels, scientifiques et techniques
• Sous-secteur 541 — Services professionnels, scientifiques et techniques
• Groupe industriel 5411 — Services juridiques
• Industrie 54119 — Autres services juridiques
• Industrie canadienne 541190 — Autres services juridiques