Definition officielle
Cette classe canadienne comprend les bureaux de spécialistes juridiques tels qu'avocats et procureurs dont l'activité principale est la pratique du droit.
Industrie canadienne
541110 Études d'avocats
Offices of lawyers
Champs officiels de classification pour cette page
Champs officiels de classification issus du jeu de sources StatCan courant.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Titre officiel | Études d'avocats |
| Classification | SCIAN Canada 2022 version 1.0 |
| Autorité de publication | Statistique Canada |
| Niveau hiérarchique | Industrie canadienne |
| Code parent | 54111 - Études d'avocats |
| Correspondance internationale | CITI rev. 4; harmonise avec le NAICS des Etats-Unis et du Mexique aux niveaux superieurs. |
| Source | https://www.statcan.gc.ca/en/subjects/standard/naics/2022/v1/index |
| Vérification source | 2026-05-05 |
Contexte canadien de fiscalité et de déclarations
Contexte canadien de l'entreprise, de la fiscalité et des déclarations provenant du country pack local et du pack fiscal.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Autorité fiscale | Agence du revenu du Canada (ARC) |
| Identifiant d'entreprise | Numero d'entreprise (NE) : identifiant a 9 chiffres avec des suffixes de compte comme RT0001 pour la TPS/TVH, RP0001 pour la paie et RC0001 pour l'impot des societes. |
| Déclarations courantes | Inscription au numero d'entreprise; Formulaire T2125 (Etat des resultats des activites d'une entreprise ou d'une profession liberale) joint a la T1; Formulaire T2 (Declaration de revenus des societes); Formulaire T5013; Formulaire GST34 |
| Autorité sectorielle | Aucune autorite sectorielle n'est enregistree dans le pack pays local. |
Inclusions
- spécialisation dans une ou plusieurs branches du droit, comme le droit criminel, le droit des sociétés, le droit immobilier, le droit de la famille et des successions et le droit de la propriété intellectuelle
Exclusions
- bureaux de spécialistes juridiques et parajuridiques, sauf les études d'avocats et de notaires (Voir 541190 Autres services juridiques (MEX))
- études de notaires (Voir 541120 Études de notaires)
Exemples
- avocat-conseil, cabinet privé
- avocats, cabinet privé
- cabinets juridiques
- conseillers juridiques, avocats et solliciteurs, cabinet privé
- juridique, services d'aide
- procureurs de brevets, cabinet privé
- procureurs, cabinet privé
- avocat-conseil, cabinet privé
- avocats, cabinet privé
- cabinets d'avocats
- cabinets juridiques
- conseillers juridiques, avocats et solliciteurs, cabinet privé
- droit familial, bureau de
- droits des sociétés, bureau de
- juridique, services d'aide
- loi pénale, bureau de
- loi sur la propriété mobilière, cabinet privé
- loi sur la succession, bureau de
- procureurs de brevets, cabinet privé
- procureurs de loi fiscale, cabinet privé
- procureurs, cabinet privé
- services de conciliation et d'arbitrage, fournis par un avocat
- spécialisation dans une ou plusieurs branches du droit, comme le droit criminel, le droit des sociétés, le droit immobilier, le droit de la famille et des successions et le droit de la propriété intellectuelle
À qui s'adresse ce code
Ce code s'applique généralement aux :
Également pertinent pour
avocat-conseil, cabinet privéavocats, cabinet privécabinets juridiquesconseillers juridiques, avocats et solliciteurs, cabinet privéjuridique, services d'aide
Source: STATCAN_TITLE, 2026-05-05
Score de confiance de classification
5 sur 6 facteurs validés
8/ 10
Source officielle vérifiée — naics-scian-2022-structure-v1-eng.csv (2026-05-05)
Correspondance internationale — ISIC Rev. 4 mapping: M6910*
Migration de l'édition précédente — NAICS 2017 to 2022 continuity confirmed
Hiérarchie complète — 5 levels confirmed in hierarchy
Seuils ou tailles documentés — SME thresholds documented in federal tax pack
Correspondance commerce ou export — No direct HS code correspondence in current bundle
Correspondance héritée — Legacy system (SIC 1980) retired in this region
Profils métiers
Quand vous pouvez avoir besoin du code 541110
Ces exemples de roles proviennent du titre officiel et du libelle d'exemple rattaches a ce code.
01
541110
Études d'avocats
Utilisez cette page lorsque l'activite correspond directement au titre officiel ou a la definition de 541110 Études d'avocats. C'est le point de controle source le plus proche avant l'inscription au NE, la revue TPS/TVH, l'onboarding bancaire ou la classification interne.
02
541110
avocat-conseil, cabinet privé
Utilisez cette page lorsque l'activite est decrite dans les exemples officiels de Statistique Canada comme avocat-conseil, cabinet privé. Comparez ici la definition, les exclusions et les codes voisins avant d'associer 541110 Études d'avocats a un dossier d'entreprise.
03
541110
avocats, cabinet privé
Utilisez cette page lorsque l'activite est decrite dans les exemples officiels de Statistique Canada comme avocats, cabinet privé. Comparez ici la definition, les exclusions et les codes voisins avant d'associer 541110 Études d'avocats a un dossier d'entreprise.
04
541110
cabinets juridiques
Utilisez cette page lorsque l'activite est decrite dans les exemples officiels de Statistique Canada comme cabinets juridiques. Comparez ici la definition, les exclusions et les codes voisins avant d'associer 541110 Études d'avocats a un dossier d'entreprise.
Catégories d'entreprise dans cette branche
Un ensemble tournant d'exemples d'activités liés à cette partie de la hiérarchie canadienne.
Dans cette section
- 541110Études d'avocats
Souvent confondu avec
541190 — Autres services juridiques
bureaux de spécialistes juridiques et parajuridiques, sauf les études d'avocats et de notaires (Voi...
541120 — Études de notaires
études de notaires (Voir 541120 Études de notaires)
Ligne source
541110Études d'avocats
Cette page reflete la ligne de structure ainsi que les lignes correspondantes des fichiers d'elements et de correspondance.
Questions frequentes
Que couvre le code 541110 ?
Études d'avocats : Cette classe canadienne comprend les bureaux de spécialistes juridiques tels qu'avocats et procureurs dont l'activité principale est la pratique du droit.
Quel est le niveau hierarchique de 541110 ?
Il s'agit d'une page de industrie canadienne dans la hierarchie du SCIAN Canada 2026.
Quel est le parent de 541110 ?
Il remonte vers 54111 Études d'avocats.
Faut-il s'arreter a 541110 ou descendre plus bas ?
Cette page pointe deja vers l'industrie canadienne exacte a six chiffres dans la structure actuelle du site.
Y a-t-il des notes d'inclusion officielles pour 541110 ?
Oui. 1 note(s) d'inclusion sont rattachees a cette page.
Y a-t-il des notes d'exclusion pour 541110 ?
Oui. 2 note(s) d'exclusion aident a distinguer cette page des codes voisins.
Des exemples illustratifs existent-ils pour 541110 ?
Oui. 23 ligne(s) d'exemple sont disponibles pour verifier les frontieres.
Quels types d'activites apparaissent souvent dans cette branche ?
Parmi les exemples courants de cette branche : Travaux par projet, Fonctions de soutien, Prestation de services, Activites specialisees, Operations d'entreprise, Travaux orientés client.
Existe-t-il une correspondance CITI pour 541110 ?
Aucune ligne de correspondance CITI n'est rattachee a cette page.
Cette page montre-t-elle une reference NAICS americaine ?
Oui. Une reference americaine de meme code est rattachee : Offices of Lawyers.
Pourquoi les titres anglais et francais sont-ils visibles ?
Le SCIAN Canada est bilingue ; la page conserve donc les deux titres pour la comparaison et la recherche.
D'ou vient le texte de la page ?
Du fichier local de structure StatCan, du fichier des elements, de la correspondance CITI et du classeur de reference americain a 6 chiffres.