Definition officielle
Cette classe canadienne comprend les établissements qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale consiste à louer ou à donner à bail, des biens immobiliers autres que des immeubles.
Industrie canadienne
531190 Bailleurs d'autres biens immobiliers
Lessors of other real estate property
Champs officiels de classification pour cette page
Champs officiels de classification issus du jeu de sources StatCan courant.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Titre officiel | Bailleurs d'autres biens immobiliers |
| Classification | SCIAN Canada 2022 version 1.0 |
| Autorité de publication | Statistique Canada |
| Niveau hiérarchique | Industrie canadienne |
| Code parent | 53119 - Bailleurs d'autres biens immobiliers |
| Correspondance internationale | CITI rev. 4; harmonise avec le NAICS des Etats-Unis et du Mexique aux niveaux superieurs. |
| Source | https://www.statcan.gc.ca/en/subjects/standard/naics/2022/v1/index |
| Vérification source | 2026-05-05 |
Contexte canadien de fiscalité et de déclarations
Contexte canadien de l'entreprise, de la fiscalité et des déclarations provenant du country pack local et du pack fiscal.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Autorité fiscale | Agence du revenu du Canada (ARC) |
| Identifiant d'entreprise | Numero d'entreprise (NE) : identifiant a 9 chiffres avec des suffixes de compte comme RT0001 pour la TPS/TVH, RP0001 pour la paie et RC0001 pour l'impot des societes. |
| Déclarations courantes | Inscription au numero d'entreprise; Formulaire T2125 (Etat des resultats des activites d'une entreprise ou d'une profession liberale) joint a la T1; Formulaire T2 (Declaration de revenus des societes); Formulaire T5013; Formulaire GST34 |
| Autorité sectorielle | Aucune autorite sectorielle n'est enregistree dans le pack pays local. |
Exclusions
- location de bâtiments résidentiels (Voir 531111 Bailleurs d'immeubles résidentiels et de logements (sauf les logements sociaux) (CAN))
- location d'édifices commerciaux (Voir 531120 Bailleurs d'immeubles non résidentiels (sauf les mini-entrepôts) (ÉU))
Exemples
- bailleurs de propriétés ferroviaires
- exploitation de parcs industriels
- fiducies de placement immobilier (FPI), exploitation des biens immobiliers autres que des immeubles
- parcs de maisons mobiles, exploitation de
- propriété agricole, location de
- bailleurs de propriétés (sauf chemin de fer, de sites pour édifices ou maisons mobiles)
- bailleurs de propriétés ferroviaires
- droits pétroliers et de gaz naturel, affermage de (si bailleurs)
- exploitation de parcs industriels
- ferme, location de
- fiducies de placement immobilier (FPI), exploitation des biens immobiliers autres que des immeubles
- location d'aéroport
- parcs de maisons mobiles, exploitation de
- propriété agricole, bailleurs de
- propriété agricole, location de
- propriété de chemin de fer, affermage de
- propriété d'utilité publique, bailleur de
- propriété minière, affermage de
- propriété pétrolière, bailleurs de
- roulottes, exploitants de sites permanents pour
- sites de maisons mobiles, exploitants de
À qui s'adresse ce code
Ce code s'applique généralement aux :
Également pertinent pour
bailleurs de propriétés ferroviairesexploitation de parcs industrielsfiducies de placement immobilier (FPI), exploitation des biens immobiliers autres que des immeublesparcs de maisons mobiles, exploitation debailleurs de propriétés (sauf chemin de fer, de sites pour édifices ou maisons mobiles)
Source: STATCAN_TITLE, 2026-05-05
Score de confiance de classification
5 sur 6 facteurs validés
8/ 10
Source officielle vérifiée — naics-scian-2022-structure-v1-eng.csv (2026-05-05)
Correspondance internationale — ISIC Rev. 4 mapping: L6810*
Migration de l'édition précédente — NAICS 2017 to 2022 continuity confirmed
Hiérarchie complète — 5 levels confirmed in hierarchy
Seuils ou tailles documentés — SME thresholds documented in federal tax pack
Correspondance commerce ou export — No direct HS code correspondence in current bundle
Correspondance héritée — Legacy system (SIC 1980) retired in this region
Profils métiers
Quand vous pouvez avoir besoin du code 531190
Ces exemples de roles proviennent du titre officiel et du libelle d'exemple rattaches a ce code.
01
531190
Bailleurs d'autres biens immobiliers
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02
531190
bailleurs de propriétés ferroviaires
Utilisez cette page lorsque l'activite est decrite dans les exemples officiels de Statistique Canada comme bailleurs de propriétés ferroviaires. Comparez ici la definition, les exclusions et les codes voisins avant d'associer 531190 Bailleurs d'autres biens immobiliers a un dossier d'entreprise.
03
531190
exploitation de parcs industriels
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04
531190
fiducies de placement immobilier (FPI), exploitation des biens immobiliers autres que des immeubles
Utilisez cette page lorsque l'activite est decrite dans les exemples officiels de Statistique Canada comme fiducies de placement immobilier (FPI), exploitation des biens immobiliers autres que des immeubles. Comparez ici la definition, les exclusions et les codes voisins avant d'associer 531190 Bailleurs d'autres biens immobiliers a un dossier d'entreprise.
Catégories d'entreprise dans cette branche
Un ensemble tournant d'exemples d'activités liés à cette partie de la hiérarchie canadienne.
Dans cette section
- 531190Bailleurs d'autres biens immobiliers
Souvent confondu avec
531111 — Bailleurs d'immeubles résidentiels et de logements (sauf les logements sociaux)
location de bâtiments résidentiels (Voir 531111 Bailleurs d'immeubles résidentiels et de logements...
531120 — Bailleurs d'immeubles non résidentiels (sauf les mini-entrepôts)
location d'édifices commerciaux (Voir 531120 Bailleurs d'immeubles non résidentiels (sauf les mini-...
Ligne source
531190Bailleurs d'autres biens immobiliers
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Questions frequentes
Que couvre le code 531190 ?
Bailleurs d'autres biens immobiliers : Cette classe canadienne comprend les établissements qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale consiste à louer ou à donner à bail, des biens immobiliers autres que des immeubles.
Quel est le niveau hierarchique de 531190 ?
Il s'agit d'une page de industrie canadienne dans la hierarchie du SCIAN Canada 2026.
Quel est le parent de 531190 ?
Il remonte vers 53119 Bailleurs d'autres biens immobiliers.
Faut-il s'arreter a 531190 ou descendre plus bas ?
Cette page pointe deja vers l'industrie canadienne exacte a six chiffres dans la structure actuelle du site.
Y a-t-il des notes d'inclusion officielles pour 531190 ?
Aucune ligne d'inclusion n'est rattachee a cette page dans le fichier local des elements.
Y a-t-il des notes d'exclusion pour 531190 ?
Oui. 2 note(s) d'exclusion aident a distinguer cette page des codes voisins.
Des exemples illustratifs existent-ils pour 531190 ?
Oui. 21 ligne(s) d'exemple sont disponibles pour verifier les frontieres.
Quels types d'activites apparaissent souvent dans cette branche ?
Parmi les exemples courants de cette branche : Travaux par projet, Fonctions de soutien, Prestation de services, Activites specialisees, Operations d'entreprise.
Existe-t-il une correspondance CITI pour 531190 ?
Aucune ligne de correspondance CITI n'est rattachee a cette page.
Cette page montre-t-elle une reference NAICS americaine ?
Oui. Une reference americaine de meme code est rattachee : Lessors of Other Real Estate Property.
Pourquoi les titres anglais et francais sont-ils visibles ?
Le SCIAN Canada est bilingue ; la page conserve donc les deux titres pour la comparaison et la recherche.
D'ou vient le texte de la page ?
Du fichier local de structure StatCan, du fichier des elements, de la correspondance CITI et du classeur de reference americain a 6 chiffres.