Definition officielle
Cette classe canadienne comprend les fonds dont l'activité principale consiste à investir dans des hypothèques immobilières, l'objectif visé étant le revenu provenant des intérêts.
Industrie canadienne
526913 Fonds hypothécaires
Mortgage funds
Champs officiels de classification pour cette page
Champs officiels de classification issus du jeu de sources StatCan courant.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Titre officiel | Fonds hypothécaires |
| Classification | SCIAN Canada 2022 version 1.0 |
| Autorité de publication | Statistique Canada |
| Niveau hiérarchique | Industrie canadienne |
| Code parent | 52691 - Fonds de placement à capital variable |
| Correspondance internationale | CITI rev. 4; harmonise avec le NAICS des Etats-Unis et du Mexique aux niveaux superieurs. |
| Source | https://www.statcan.gc.ca/en/subjects/standard/naics/2022/v1/index |
| Vérification source | 2026-05-05 |
Contexte canadien de fiscalité et de déclarations
Contexte canadien de l'entreprise, de la fiscalité et des déclarations provenant du country pack local et du pack fiscal.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Autorité fiscale | Agence du revenu du Canada (ARC) |
| Identifiant d'entreprise | Numero d'entreprise (NE) : identifiant a 9 chiffres avec des suffixes de compte comme RT0001 pour la TPS/TVH, RP0001 pour la paie et RC0001 pour l'impot des societes. |
| Déclarations courantes | Inscription au numero d'entreprise; Formulaire T2125 (Etat des resultats des activites d'une entreprise ou d'une profession liberale) joint a la T1; Formulaire T2 (Declaration de revenus des societes); Formulaire T5013; Formulaire GST34 |
| Autorité sectorielle | Bureau du surintendant des institutions financieres (BSIF) et commissions provinciales des valeurs mobilieres |
Exemples
- fonds hypothécaires
À qui s'adresse ce code
Ce code s'applique généralement aux :
Source: STATCAN_TITLE, 2026-05-05
Score de confiance de classification
5 sur 6 facteurs validés
8/ 10
Source officielle vérifiée — naics-scian-2022-structure-v1-eng.csv (2026-05-05)
Correspondance internationale — ISIC Rev. 4 mapping: K6430*
Migration de l'édition précédente — NAICS 2017 to 2022 continuity confirmed
Hiérarchie complète — 5 levels confirmed in hierarchy
Seuils ou tailles documentés — SME thresholds documented in federal tax pack
Correspondance commerce ou export — No direct HS code correspondence in current bundle
Correspondance héritée — Legacy system (SIC 1980) retired in this region
Profils métiers
Quand vous pouvez avoir besoin du code 526913
Ces exemples de roles proviennent du titre officiel et du libelle d'exemple rattaches a ce code.
01
526913
Fonds hypothécaires
Utilisez cette page lorsque l'activite correspond directement au titre officiel ou a la definition de 526913 Fonds hypothécaires. C'est le point de controle source le plus proche avant l'inscription au NE, la revue TPS/TVH, l'onboarding bancaire ou la classification interne.
Catégories d'entreprise dans cette branche
Un ensemble tournant d'exemples d'activités liés à cette partie de la hiérarchie canadienne.
Dans cette section
- 526911Fonds d'actions canadiennes
- 526912Fonds d'actions étrangères
- 526913Fonds hypothécaires
- 526914Fonds du marché monétaire
- 526915Fonds d'obligations et fonds à revenu / fonds de dividendes - canadiens
- 526916Fonds d'obligations et fonds à revenu / fonds de dividendes - étrangers
- 526917Fonds équilibrés / fonds de répartition d'actifs
Ligne source
526913Fonds hypothécaires
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Questions frequentes
Que couvre le code 526913 ?
Fonds hypothécaires : Cette classe canadienne comprend les fonds dont l'activité principale consiste à investir dans des hypothèques immobilières, l'objectif visé étant le revenu provenant des intérêts.
Quel est le niveau hierarchique de 526913 ?
Il s'agit d'une page de industrie canadienne dans la hierarchie du SCIAN Canada 2026.
Quel est le parent de 526913 ?
Il remonte vers 52691 Fonds de placement à capital variable.
Faut-il s'arreter a 526913 ou descendre plus bas ?
Cette page pointe deja vers l'industrie canadienne exacte a six chiffres dans la structure actuelle du site.
Y a-t-il des notes d'inclusion officielles pour 526913 ?
Aucune ligne d'inclusion n'est rattachee a cette page dans le fichier local des elements.
Y a-t-il des notes d'exclusion pour 526913 ?
Aucune ligne d'exclusion n'est rattachee a cette page dans le fichier local des elements.
Des exemples illustratifs existent-ils pour 526913 ?
Oui. 1 ligne(s) d'exemple sont disponibles pour verifier les frontieres.
Quels types d'activites apparaissent souvent dans cette branche ?
Parmi les exemples courants de cette branche : Services de credit, Services bancaires, Soutien de courtage, Activites d'assurance.
Existe-t-il une correspondance CITI pour 526913 ?
Aucune ligne de correspondance CITI n'est rattachee a cette page.
Cette page montre-t-elle une reference NAICS americaine ?
Aucune reference NAICS americaine de meme code n'est rattachee a cette page.
Pourquoi les titres anglais et francais sont-ils visibles ?
Le SCIAN Canada est bilingue ; la page conserve donc les deux titres pour la comparaison et la recherche.
D'ou vient le texte de la page ?
Du fichier local de structure StatCan, du fichier des elements, de la correspondance CITI et du classeur de reference americain a 6 chiffres.