Industrie canadienne

237210 Lotissement de terrains

Land subdivision

Definition officielle

Cette classe canadienne comprend les établissements dont l'activité principale consiste à viabiliser et diviser les terrains pour ensuite les vendre à des constructeurs. Le lotissement des terrains précède les activités de construction et peut créer des terrains résidentiels, commerciaux ou des parcs industriels. La viabilisation des terrains peut inclure le déboisement ou des travaux d'excavation pour la construction de routes et d'infrastructures de services publics. L'ampleur des travaux varie d'un projet à l'autre et les établissements peuvent effectuer tout le travail eux-mêmes ou donner en sous-traitance le travail à d'autres. Ne sont pas inclus les établissements qui effectuent uniquement la subdivision légale des terrains.

Référence de classification

Champs officiels de classification pour cette page

Champs officiels de classification issus du jeu de sources StatCan courant.

Caractéristique	Description
Titre officiel	Lotissement de terrains
Classification	SCIAN Canada 2022 version 1.0
Autorité de publication	Statistique Canada
Niveau hiérarchique	Industrie canadienne
Code parent	23721 - Lotissement de terrains
Correspondance internationale	CITI rev. 4; harmonise avec le NAICS des Etats-Unis et du Mexique aux niveaux superieurs.
Source	https://www.statcan.gc.ca/en/subjects/standard/naics/2022/v1/index
Vérification source	2026-05-05

Contexte d'entreprise au Canada

Contexte canadien de fiscalité et de déclarations

Contexte canadien de l'entreprise, de la fiscalité et des déclarations provenant du country pack local et du pack fiscal.

Caractéristique	Description
Autorité fiscale	Agence du revenu du Canada (ARC)
Identifiant d'entreprise	Numero d'entreprise (NE) : identifiant a 9 chiffres avec des suffixes de compte comme RT0001 pour la TPS/TVH, RP0001 pour la paie et RC0001 pour l'impot des societes.
Déclarations courantes	Inscription au numero d'entreprise; Formulaire T2125 (Etat des resultats des activites d'une entreprise ou d'une profession liberale) joint a la T1; Formulaire T2 (Declaration de revenus des societes); Formulaire T5013; Formulaire GST34
Autorité sectorielle	Commissions provinciales des accidents du travail et organismes provinciaux de certification des metiers

Exclusions

construction de bâtiments, pour leur location ou leur propre usage, sur les terrains qu'ils lotissent (Voir 5311 Bailleurs de biens immobiliers)
construction de bâtiments destinés à la vente, sur des terrains qu'ils lotissent (Voir 236 Construction de bâtiments)
construction de routes en sous-traitance pour des entreprises de lotissement (Voir 237310 Construction de routes, de rues et de ponts (ÉU))
installation de services publics en sous-traitance, pour des entreprises de lotissement (Voir 2371 Construction d'installations de services publics)
le lotissement légal de terrains sans la préparation des terrains est classé selon l'activité principale de l'établissement
préparation de terrains appartenant à d'autres, en vue de la construction de bâtiments (Voir 238910 Entrepreneurs en préparation de terrains)

Exemples

lotissement de lots à bâtir, aménagement de terrains
lotissement et viabilisation de terrains appartenant à autrui
lotisseurs (sauf les cimetières)
viabilisation des terrains (hydro, égouts et aqueduc) et lotissement de terrains
achat, viabilisation, division et lotissement de terrains
lotissement de lots à bâtir, aménagement de terrains
lotissement de terrains (sauf les cimetières)
lotissement et viabilisation de terrains appartenant à autrui
lotisseur de terrains résidentiels
lotisseurs (sauf les cimetières)
promoteurs immobiliers
viabilisation de terrains pour vente ultérieure
viabilisation des terrains (hydro, égouts et aqueduc) et lotissement de terrains

À qui s'adresse ce code

Ce code s'applique généralement aux :

Lotissement de terrains

Également pertinent pour

lotissement de lots à bâtir, aménagement de terrains lotissement et viabilisation de terrains appartenant à autrui lotisseurs (sauf les cimetières)viabilisation des terrains (hydro, égouts et aqueduc) et lotissement de terrains lotissement de terrains (sauf les cimetières)

Source: STATCAN_TITLE, 2026-05-05

Score de confiance de classification

5 sur 6 facteurs validés

8/ 10

Source officielle vérifiée — naics-scian-2022-structure-v1-eng.csv (2026-05-05)

Correspondance internationale — ISIC Rev. 4 mapping: F4290*

Migration de l'édition précédente — NAICS 2017 to 2022 continuity confirmed

Hiérarchie complète — 5 levels confirmed in hierarchy

Seuils ou tailles documentés — SME thresholds documented in federal tax pack

Correspondance commerce ou export — No direct HS code correspondence in current bundle

Correspondance héritée — Legacy system (SIC 1980) retired in this region

Profils métiers

Quand vous pouvez avoir besoin du code 237210

Ces exemples de roles proviennent du titre officiel et du libelle d'exemple rattaches a ce code.

01 237210

Lotissement de terrains

Utilisez cette page lorsque l'activite correspond directement au titre officiel ou a la definition de 237210 Lotissement de terrains. C'est le point de controle source le plus proche avant l'inscription au NE, la revue TPS/TVH, l'onboarding bancaire ou la classification interne.

02 237210

lotissement de lots à bâtir, aménagement de terrains

Utilisez cette page lorsque l'activite est decrite dans les exemples officiels de Statistique Canada comme lotissement de lots à bâtir, aménagement de terrains. Comparez ici la definition, les exclusions et les codes voisins avant d'associer 237210 Lotissement de terrains a un dossier d'entreprise.

03 237210

lotissement et viabilisation de terrains appartenant à autrui

Utilisez cette page lorsque l'activite est decrite dans les exemples officiels de Statistique Canada comme lotissement et viabilisation de terrains appartenant à autrui. Comparez ici la definition, les exclusions et les codes voisins avant d'associer 237210 Lotissement de terrains a un dossier d'entreprise.

04 237210

lotisseurs (sauf les cimetières)

Utilisez cette page lorsque l'activite est decrite dans les exemples officiels de Statistique Canada comme lotisseurs (sauf les cimetières). Comparez ici la definition, les exclusions et les codes voisins avant d'associer 237210 Lotissement de terrains a un dossier d'entreprise.

Carte d'activités

Catégories d'entreprise dans cette branche

Un ensemble tournant d'exemples d'activités liés à cette partie de la hiérarchie canadienne.

Dans cette section

237210Lotissement de terrains

Souvent confondu avec

5311 — Bailleurs de biens immobiliers

construction de bâtiments, pour leur location ou leur propre usage, sur les terrains qu'ils lotisse...

236 — Construction de bâtiments

construction de bâtiments destinés à la vente, sur des terrains qu'ils lotissent (Voir 236 Construc...

237310 — Construction de routes, de rues et de ponts

construction de routes en sous-traitance pour des entreprises de lotissement (Voir 237310 Construct...

2371 — Construction d'installations de services publics

installation de services publics en sous-traitance, pour des entreprises de lotissement (Voir 2371...

238910 — Entrepreneurs en préparation de terrains

préparation de terrains appartenant à d'autres, en vue de la construction de bâtiments (Voir 238910...

Ligne source

237210Lotissement de terrains

Cette page reflete la ligne de structure ainsi que les lignes correspondantes des fichiers d'elements et de correspondance.

Questions frequentes

Que couvre le code 237210 ?

Lotissement de terrains : Cette classe canadienne comprend les établissements dont l'activité principale consiste à viabiliser et diviser les terrains pour ensuite les vendre à des constructeurs. Le lotissement des terrains précède les activités de construction et peut créer des terra...

Quel est le niveau hierarchique de 237210 ?

Il s'agit d'une page de industrie canadienne dans la hierarchie du SCIAN Canada 2026.

Quel est le parent de 237210 ?

Il remonte vers 23721 Lotissement de terrains.

Faut-il s'arreter a 237210 ou descendre plus bas ?

Cette page pointe deja vers l'industrie canadienne exacte a six chiffres dans la structure actuelle du site.

Y a-t-il des notes d'inclusion officielles pour 237210 ?

Aucune ligne d'inclusion n'est rattachee a cette page dans le fichier local des elements.

Y a-t-il des notes d'exclusion pour 237210 ?

Oui. 6 note(s) d'exclusion aident a distinguer cette page des codes voisins.

Des exemples illustratifs existent-ils pour 237210 ?

Oui. 13 ligne(s) d'exemple sont disponibles pour verifier les frontieres.

Quels types d'activites apparaissent souvent dans cette branche ?

Parmi les exemples courants de cette branche : Travaux civils, Metiers du batiment, Equipes de renovation, Preparation de chantier, Entreprises specialisees.

Existe-t-il une correspondance CITI pour 237210 ?

Aucune ligne de correspondance CITI n'est rattachee a cette page.

Cette page montre-t-elle une reference NAICS americaine ?

Oui. Une reference americaine de meme code est rattachee : Land Subdivision.

Pourquoi les titres anglais et francais sont-ils visibles ?

Le SCIAN Canada est bilingue ; la page conserve donc les deux titres pour la comparaison et la recherche.

D'ou vient le texte de la page ?

Du fichier local de structure StatCan, du fichier des elements, de la correspondance CITI et du classeur de reference americain a 6 chiffres.